La rupture conventionnelle

6 octobre 2021 | 1er degré, 2nd degré

Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement aux maîtres en contrat définitif.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 50 % (le taux plein).

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.

Le maître informe le recteur ou le DRH du rectorat (ou l’administration informe le maître) par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

L’entretien

Un entretien est organisé par l’administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

Il est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l’administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

Le Snec-CFTC fait partie des 6 O.S. représentatives au niveau national.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
  • Date envisagée de la cessation définitive de fonctions
  • Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin du contrat déterminée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat.

La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

Elle est conservée dans votre dossier individuel.

Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • Jusqu’à 10 ans : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté ;
  • De 10 jusqu’à 15 ans : 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté ;
  • De 15 jusqu’à 20 ans : ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté ;
  • De 20 jusqu’à 24 ans : 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de  24 ans d’ancienneté.

Exemple

Pour un agent ayant 22 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.

Il est égal à :

  • 2 783,33/4 x 10 ans (= 6958,33)   +
  • 2 783,33 x 2/5 x 5 ans (= 5566,66)   +
  • 2 783,33/2 x 5 ans  (= 6958,33)   +
  • 2 783,33 x 3/5 x 2 ans (au-delà des 20 ans) ( = 3340)

=  22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à cotisations au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 €.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l’indemnité de rupture.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

  • Date limite de dépôt des demandes le 15 mars de l’année N.
  • La date de cessation d’activité est obligatoirement définie au 1erseptembre.
    La décision définitive sera connue « courant juin ».

 

Notre syndicat

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Délégué académique : Denis Basset

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