Déroulement et valorisation de l’avancement

À l’issue des deux premiers rendez-vous de carrière (aux 6e et 8e échelons), les enseignants peuvent bénéficier d’un gain d’un an sur la durée de l’échelon, en fonction des appréciations formulées par les chefs d’établissement et les inspecteurs. En moyenne, environ 30 % des personnels promouvables accèdent à cette promotion.

Le Snec-CFTC a demandé au rectorat que le reliquat (par exemple, sur 13 promouvables, 3 promus et un reliquat de 0,9) soit cumulé avec celui de l’année suivante afin de permettre la nomination d’un promu supplémentaire. Une proposition validée par l’administration.

Le troisième rendez-vous de carrière permet de déterminer un avis qui sera pérenne pour votre accès à la hors classe, sauf justification dûment complétée par votre hiérarchie.

Évaluation et constitution du dossier

Les inspecteurs et les chefs d’établissement formulent chacun une appréciation (Excellent, Très Satisfaisant, Satisfaisant, A Consolider). L’IA-DASEN pour le premier degré, ou le recteur pour le second degré, arrête ensuite un avis final basé sur ces évaluations.

En cas de divergence entre l’appréciation des inspecteurs et celle du chef d’établissement, l’autorité académique s’appuie sur votre dossier I-Professionnel pour trancher. Veillez donc à le remplir avec soin, en mettant en avant vos formations, vos actions pédagogiques et vos missions de tutorat.

Concernant le passage à la classe exceptionnelle, il ne fait pas l’objet de rendez-vous de carrière spécifiques. L’accès est possible à partir du 5e échelon de la hors classe, sur examen de votre dossier professionnel et des avis émis par votre hiérarchie.

Le syndicat Snec-CFTC est à vos côtés

Au cours des quatre dernières années, les élus du Snec-CFTC Picardie ont régulièrement interpellé l’administration face aux incohérences constatées entre les différents avis. N’hésitez pas à solliciter vos élus Snec-CFTC dès que vous êtes concerné par l’un de ces rendez-vous pour faire le point sur votre dossier et prévenir tout oubli ou erreur administrative.

L’article Zoom sur le rendez-vous de carrière des enseignants est apparu en premier sur Snec-CFTC Picardie.

Le Snec-CFTC offre à ses adhérents des services exclusifs et un accompagnement personnalisé tout au long de la carrière.

ARGOS vous permet de contacter des responsables du Snec-CFTC partout en France.

Objectif : avoir une meilleure visibilité et compréhension des contraintes et spécificités locales. Vous disposerez d’atouts pour mieux gérer votre mutation !

Voici une fiche tutoriel pour comprendre les principales étapes du mouvement pour le 1er degré et pour le 2nd degré.

Pour toute question sur le dispositif, n’hésitez pas à nous contacter.

L’article ARGOS : Aide au mouvement de l’emploi 2026 est apparu en premier sur Snec-CFTC Picardie.

Les avancements accélérés 2024/2025 du 6ème échelon au 7ème échelon ainsi que ceux du 8ème au 9ème ont été effectués dans le cadre des Rendez-Vous de carrière qui font suite au PPCR.

A égalité de barème, les maîtres ont été départagés successivement par :

• leur ancienneté dans le corps au 1.09.2024
• leur ancienneté dans l’échelon au 31.08.2024
• leur âge

Une fois les maîtres promouvables classés, 30 % d’entre eux ont été effectivement promus au rythme accéléré avec un gain d’un an. Les autres 70 % bénéficieront automatiquement d’un avancement à l’ancienneté en 2025/2026.

Bilan des promotions

Depuis la campagne 2022, suite à une proposition du SNEC-CFTC Picardie, le Rectorat accorde une promotion supplémentaire à titre « exceptionnel et bienveillant » lorsque le reliquat est de 0,9.

Avancement Hors-Classe 2024-2025 (CCMA du 15 Mai 2025)

La CCMA du 15 Mai 2025 a examiné les tableaux d’avancement à la Hors Classe des Certifiés, PLP et PEPS 2025/2026

En cas d’égalité de barème utile pour être promus, les maîtres ont été départagés successivement par : l’ancienneté dans le grade, l’échelon, l’ancienneté dans l’échelon.

A noter que pour les PEPS et PLP, il a été tenu compte de l’avis du recteur et de la parité.

L’article Retour sur la CCMA du 15 mai 2025 est apparu en premier sur Snec-CFTC Picardie.

Nous pouvons nous sentir “agressés” par des propos ou des faits émanant de collègues ou de nos encadrants.

Le diagnostic peut rapidement faire penser à du harcèlement moral : cela peut être une injure, une calomnie, une diffamation ou …du harcèlement moral : faisons le point juridique.

Qu’est qu’une injure et quelle en est la conséquence ?

L’injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser. L’injure ne comporte pas l’affirmation d’un fait précis et objectivement vérifiable, mais seulement une allégation outrageante.

L’injure est punie par la loi, qu’elle soit publique ou non publique. Les sanctions sont plus lourdes pour l’injure publique, l’injure qui vise des autorités publiques et l’injure à caractère discriminatoire.

Version en vigueur depuis le 23 mars 2024. L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12 000 euros et d’une peine de travail d’intérêt général.

Qu’est qu’une calomnie et quelle en est la conséquence ?

La dénonciation calomnieuse (ou calomnie) consiste à rapporter des faits susceptibles de sanctions (judiciaires, administratives ou disciplinaires) à une personne ayant autorité pour y donner suite.

Au sens juridique, la dénonciation calomnieuse doit :

– Être adressée à un supérieur hiérarchique de la personne ou à un officier de justice

– Le fait doit être passible de sanctions

– La dénonciation doit concerner une personne identifiée

– La personne à l’initiative de la dénonciation doit être consciente que le fait est inexact.

Délit puni par le tribunal correctionnel, la dénonciation calomnieuse est définie comme étant le fait de dénoncer injustement une personne pour un acte qu’elle n’a pas commis.

Les sanctions pour dénonciation calomnieuse peuvent être lourdes. Selon l’article 226-10 du Code pénal, une personne reconnue coupable de cette infraction peut encourir : Une peine d’emprisonnement de cinq ans. Une amende pouvant atteindre 45 000 euros.

Qu’est qu’une diffamation et quelle en est la conséquence ?

La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. La diffamation peut concerner une infraction pénale. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet de preuve :

-Il y a diffamation même si l’allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative ou si elle est insinuée.

– Il y a également diffamation si l’allégation vise une personne qui n’est pas désignée par son nom, mais qui est identifiable.

Il existe deux formes de diffamation :

– La diffamation publique qui est alors exposée à des personnes extérieures à la personne concernée

– La diffamation privée, exprimée directement à la personne (sms, lettre, mail) ou devant un cercle restreint.

Il est possible de se défendre et porter plainte auprès de la police ou la gendarmerie ou par voie postale au Tribunal de Grande Instance.

En cas de diffamation publique, selon l’article 32 de Loi du 29 juillet 1881, l’auteur encourt une amende de 12 000 €. L’amende est portée à 45 000 € en cas de circonstances aggravantes telles qu’une diffamation contre un gendarme, un policier, un juge ou un élu en raison de ses fonctions.

Quelle différence entre calomnie et diffamation ?

Il faut aussi noter que la différence essentielle entre diffamation et calomnie, réside donc dans la fausseté du fait dénoncé : la diffamation porte sur des faits réels mais préjudiciables, tandis que la calomnie repose sur des mensonges délibérés.

 L’article 226-10 du code du travail précise que la dénonciation (calomnieuse) effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Alors qu’en est-il du harcèlement moral au sens juridique ?

Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail. Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné : Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime.

Les trois caractéristiques du harcèlement sont :

• La violence : c’est un rapport de force et de domination entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes.
• La répétitivité : il s’agit d’agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période.
• L’isolement de la victime : la victime est souvent isolée et dans l’incapacité de se défendre.

Le harcèlement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

Que doit faire l’employeur pour améliorer notre environnement de travail ?

Une obligation générale de sécurité incombe à l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail). Il lui revient d’évaluer les risques, y compris psychosociaux, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’employeur a l’obligation de mesurer les risques psychosociaux liés au stress et aux organisations du travail anxiogènes ainsi que le risque de burn-out liés à une surcharge de travail, et cela, au titre de son obligation de sécurité de résultat.

Les partenaires sociaux ont signé des accords nationaux interprofessionnels sur le stress au travail, le harcèlement moral et la violence au travail :

• L’accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008 (transposition de l’accord européen du 8 octobre 2004 étendu par arrêté ministériel le 23 avril 2009) ;
• L’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (transposition de l’accord européen du 26 avril 2007 étendu par arrêté ministériel le 23 juillet 2010 sur le stress au travail).

En conclusion :

• accrochez cet article en salle des profs !
• mieux vaut prévenir que guérir !

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En tant qu’enseignant du privé et/ou salarié OGEC, vous pouvez profiter de nombreuses aides pour financer vos vacances et vos sorties culturelles :

• Le Pass colo 
• Le dispositif « Colos Apprenantes »
• Colonies de vacances et séjours linguistiques
• Chèques vacances
• Le pass education
• Préau                                                                  
• L’application CFTC
• Les aides de la CAF

Retrouvez le détail de ces avantages et les modalités d’utilisation dans notre document synthétique.

Pour toute demande, n’hésitez pas à contacter Jenny van de Wèghe, votre référente Protection sociale.

L’article Vacances, visites : profitez d’aides financières ! est apparu en premier sur Snec-CFTC Picardie.

Bilan Promotions et Avancements 2nd Degré

1. Les listes (nationales) au Tour Extérieur 2024 / 2025 :

Les résultats des Tours Extérieurs Certifiés > Agrégés ont été soumis à l’avis de la CCMA du 13 Février 2024.

Sur 21 candidatures, seulement 8 ont été transmises au ministère.

Les résultats ont été publiés le 18 Juillet 2024, il y a eu un promu en Picardie.

Pour mémoire en 2023/2024, il y a deux promus en Picardie et deux personnes inscrites sur la liste complémentaire mais qui n’ont finalement pas été promues.

 

2. Intégration Certifiés / PLP / PEPS 2024/2025

Ces listes sont ouvertes aux AE et aux MD en contrat définitif (ne pas confondre avec MD en CDI).

Elles ont été étudiées lors de la CCMA du 13 Février 2024.

Une candidature a été déposée en 2024/2025 alors que le contingent académique était de 20 promotions.

Le vivier des candidatures possibles était d’environ 11 maîtres.

 

3. Hors Classes 

 

3.1. Hors Classes Certifiés / PLP / PEPS

Les listes 2024 / 2025 Hors-Classe Certifiés/PLP/PEPS (appelées à la rentrée 2023) ont été étudiées à la CCMA du 21 Mai 2024.  

 

3.2. Hors Classes Agrégés

Les listes sont nationales et sont établies par disciplines.

Les listes 2024/2025  ont été étudiées à la CCMA du 21 Mai 2024.

Sur 10 maîtres remplissant les conditions pour cet avancement, 5 propositions ont été transmises au ministère.

Les résultats ne sont pas connus à la date de publication de cet article.

Pour mémoire en 2023/2024, il y a eu 1 promu sur les 3 maîtres proposés.

 

4. Classes exceptionnelles

4.1. Classes exceptionnelles Certifiés / PLP / PEPS

Les listes 2024 / 2025 Classes exceptionnelles Certifiés/PLP/PEPS (appelées à la rentrée 2023) ont été étudiées à la CCMA du 23 Août 2024.

Le Décret n°2023-720 du 4 Août 2023 a modifié les dispositions pour l’accès à la classe exceptionnelle.

Désormais, pour les Certifiés, PLP et PEPS, les maîtres promouvables sont les maîtres qui ont atteint au 31 août 2024 au moins le 5ème échelon du grade de la Hors-Classe. (Il n’y a plus de vivier 1 ni de vivier 2).

 

4.2. Classes exceptionnelles Agrégés

Pour la Classe Exceptionnelle Agrégés 2024 / 2025, les candidatures ont été étudiées à la CCMA du 3 Juillet 2024  et transmises au Ministère qui arrêtera la liste des promus.

Conformément aux instructions ministérielles, le rectorat a fait remonter au ministère 50 % des promouvables soit 5 candidatures proposées sur les 11 promouvables possibles en appliquant les critères de départage.

Les résultats ne sont pas encore connus à la date d’écriture de l’article.

Pour information, pour l’avancement à la Classe Exceptionnelle Agrégés 2023/2024, il y a eu 2 promus en Picardie.

Autres publications

• Zoom sur le rendez-vous de carrière des enseignants
• ARGOS : Aide au mouvement de l’emploi 2026
• Journée mondiale de la santé mentale
• La représentativité syndicale : pour qui ? Pourquoi ?
• Circulaires rectorales
• Rémunération des maîtres délégués
• Retour sur la CCMA du 15 mai 2025
• Trop de confusions autours du harcèlement moral
• Vacances, visites : profitez d’aides financières !
• Joyeuse retraite Alcina !

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Mouvement des enseignants : calendrier 2nd degré

Jusqu’au 19 janvier 2025 : Les maîtres contractuels en contrat définitif, les maîtres contractuels provisoires en période probatoire (lauréats du CAFEP 2024/ lauréats du CAER 2024 /lauréats d’un recrutement réservé 2024) font une demande de dossier de MUTATION ou DE PREMIÈRE NOMINATION INTER et INTRA ACADEMIQUE en ligne.

Sur le site : https://sites.google.com/view/cae-acadmiedamiens/accueil

Pour le dimanche 19 janvier 2025 (au plus tard) : Les enseignants contractuels en contrat définitif et les maîtres contractuels provisoires en période probatoire doivent renvoyer leur dossier complété et signé à :

Monsieur Pascal LEROY
Président de la CAE
101, rue de la Madeleine
BP 80778 – 60 007 BEAUVAIS Cedex

Le mardi 6 février 2025 : CAE n° 1 : La CAE analyse et codifie les demandes de mutation  de notre académie et envoie les dossiers aux autres CAE des maîtres titulaires et Lauréats de concours en année probatoire en 2024/2025.

Le mardi 25 mars 2025 : CAE n° 2 : La CAE analyse et codifie les demandes de  mutation reçues des autres CAE et des maîtres de l’académie en perte d’heures.

Du 1er avril au 5 mai 2025 : En application de l’article 4.3.2 de l’Accord National Professionnel sur l’organisation de l’emploi, ouverture du serveur pour l’inscription en ligne au mouvement des Maîtres Délégués en CDI et CDD, désirant retrouver un emploi pour la rentrée 2025.

Du 2 au 22 avril 2025 : Publication de la liste des services vacants. Les maîtres  contractuels à titre définitif ou stagiaires exclusivement consultent et saisissent des demandes de   mutation.

Le mardi 20 mai 2025 : CAE n°3 : La CAE fait des propositions de nomination aux  contractuels définitifs.

Le 5 juin 2025 : La CCMA valide les propositions de la CAE concernant les contractuels définitifs et les lauréats de concours en année probatoire en 2024/2025

Du 10 au 12 juin 2025 : Consultation des résultats de la CCMA du 5 juin 2025 par les          candidats.

Du 16 au 20 juin 2025 : Consultation des services vacants et saisie des vœux par les candidats CAFEP, CAER, concours réservés 2025.

Le lundi 30 juin 2025 : CAE n°4 : La CAE fait des propositions d’affectation aux lauréats 2025.

Le vendredi 4 juillet 2025 : La CCMA valide les propositions de la CAE concernant les  lauréats 2025.

Le vendredi 22 août 2025 : CAE n°5 : La CAE fait des propositions d’affectation aux maîtres délégués en CDI et CDD.

Le lundi 25 août 2025 : CCMA valide les propositions de la CAE concernant les maîtres délégués en CDI

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La Macif protège les adhérents CFTC

Protéger les adhérents, encourager et sécuriser l’action militante, aider au développement de l’organisation telles sont les traductions concrètes du partenariat entre la Macif et la CFTC.

Depuis 1983, grâce à des contrats sur mesure pour tous les adhérents CFTC à jour de leur cotisation :

• Solidarité Vie Syndicale ;
• Protection Juridique Vie au Travail ;
• Information juridique ;
• Responsabilité Civile des Défenseurs Syndicaux.

 

Télécharger le document d'information

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Congés maladie : de belles avancées sociales !

Maîtres titulaires et stagiaires

Congé longue maladie

Avant, les enseignants qui avaient obtenu un concours, qui étaient en arrêt de travail depuis plus d’un an et se trouvaient en congé longue maladie, percevaient 50% de leur salaire par le rectorat pendant 2 ans, que le régime de prévoyance complétait à hauteur de 95%.

➡️ Désormais, le rectorat rémunère 60% du salaire (toujours complété par la prévoyance).

En quoi est-ce une avancée ?

Comme on ne cotise par pour la retraite sur le complément versé par la prévoyance, il est plus avantageux d’avoir une part plus importante du salaire versée par le rectorat.

 

Maîtres délégués et AESH

Congé de maladie ordinaire

Avant, les enseignants qui n’avaient pas de concours et les AESH devaient justifier d’une certaine ancienneté pour bénéficier de journées de congé maladie :

4 mois de service : 1 mois salaire complet + 1 mois ½ salaire

2 ans de service : 2 mois salaire complet + 2 mois ½ salaire

3 ans de service : 3 mois salaire complet + 3 mois à ½ salaire

➡️ Désormais, au bout de 4 mois de service, vous avez droit à 3 mois de congé maladie en percevant l’intégralité de votre salaire + 9 mois à ½ traitement (complété par la prévoyance à hauteur de 95% du salaire) exactement comme les enseignants titulaires !

Congé de grave maladie

Avant, il fallait 3 ans d’ancienneté pour bénéficier de ce congé identique au congé longue maladie des maîtres titulaires.

➡️ Désormais, 4 mois de service sont suffisants pour y avoir accès !

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Reclassement des activités en CFA privé

Victoire du Snec-CFTC !

Nous avons gagné enfin auprès du rectorat après un an et demi de procédure.

Le collègue ayant lu le premier article paru dans le journal picard (journal automne 2021 n°187) nous a contactés. Après étude de son dossier, nous avons interpellé le rectorat avec la jurisprudence du tribunal de Normandie.  Après plusieurs appels et suivi du dossier, un rattrapage financier apparu sur sa fiche de paie d’août et une demande d’explication de ce rattrapage, le collègue a enfin reçu le document officiel de reclassement qui confirme bien la prise en compte au 2/3 de son activité professionnelle en CFA privé.

 

Pourquoi le rectorat refusait-il le reclassement des collègues venant de CFA ?

Pour le reclassement des PLP, le rectorat de Caen (comme d’autres rectorats de France) prend en compte uniquement les années de travail précédant l’obtention du concours des professeurs de matières professionnelles sur la base de l’article 7 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 :

« Les années d’activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l’ancienneté pour l’avancement d’échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l’âge de vingt ans. »

 

Un texte dépassé

Ce texte est évidemment dépassé, puisqu’il a été édicté avant la création des Lycées Professionnels (en 1976 puis 1986), c’est le seul sur lequel notre administration peut se baser pour les reclassements et les professeurs de  matières générales en sont donc exclus…

A une exception près : s’ils ont été enseignants dans des établissements privés :

« Les années d’enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d’enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l’ancienneté pour l’avancement d’échelon » (article 7b).

Beaucoup de collègues n’ont pas enseigné en lycée privé, mais en CFA privé.

Cependant, ces CFA sont considérés par le rectorat comme des « organismes privés » et non des « établissements privés » et c’est sur cette distinction que le rectorat se basait pour refuser le reclassement des collègues.

 

Le rectorat désavoué par la décision du Tribunal Administratif

Le Tribunal a finalement tranché en juin en faveur de la collègue, a réfuté l’interprétation de l’administration et demandé au rectorat de reprendre ses années d’ancienneté en CFA sur la base de l’article 7b.

Voici, dans la lettre du TA d’octobre 2019, le résumé publié de la décision :

« Reprise d’ancienneté pour les professeurs de LP. Prise en compte de l’activité en CFA. L’article 7 bis du décret n° 51-1423 du  5 décembre 1951 prévoit que, pour les professeurs de lycée professionnel, les années d’enseignement accomplies dans les établissements d’enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l’ancienneté pour l’avancement  d’échelon. En l’espèce, le recteur avait estimé que les années d’enseignement accomplies par la requérante dans les centres de formation des apprentis (CFA) ne pouvaient être prises en compte dans la reprise d’ancienneté. Le tribunal, dans ce jugement, considère que l’interprétation faite par le recteur du décret du 5 décembre 1951 est erronée. Le tribunal estime en effet que les CFA peuvent bien être regardés comme des établissements d’enseignement privés. Les années accomplies dans ces centres peuvent donc être prises en compte au titre de la reprise d’ancienneté. Mme… / 3ème chambre / 20 juin 2019 / n° 1801519 »

 

Si vous êtes concerné(e), rapprochez-vous de la permanence ou des pour faire valoir vos droits.

 

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